CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)
Ventes en ligne

Coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Za La Chevalerie,
920 Rue Jules Vallès,
50000 Saint-Lô

Adresse e-mail : ecommerce@ledentu.fr
Numéro de téléphone : 02 33 05 66 36

Vente : vente de produits
Le site internet : www.ledentu.fr

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni
réserve à l'ensemble des ventes de produits, matériels, accessoires, pièces
détachées neufs ou d’occasion, fournitures annexes et prestations de services
figurant sur le catalogue publié sur le site, à l'exclusion de toutes autres
conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au
moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site
Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre
document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de
Ventes et les avoir pleinement et entièrement acceptées en cochant la case
prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne
ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet, et renonce,
notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable
au Vendeur.

Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces produits
est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications
ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site
internet à la date de passation de la commande.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison
et de gestion des éventuels retours des Produits et services commandés par les
Clients.

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet sont les suivants :

Le Site propose la vente de matériel de motoculture et d'entretien des espaces
verts (tondeuses, tronçonneuses, taille-haies, débroussailleuses, pièces
détachées, accessoires, etc.).

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications,
illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont
présentées sur le site internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de
commande.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que
précisés lors de la passation de la commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas
contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en
connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du
Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le
Client.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits et services
qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Sélection des produits : Le Client ajoute les produits qu'il souhaite
acheter à son panier.
Validation du panier : Le Client vérifie le contenu de son panier et, si
nécessaire, corrige les erreurs.
Identification : Le Client s'identifie (création de compte lors de la
première commande ou connexion à un compte existant) ou fournit les
informations nécessaires à la livraison et à la facturation
Choix du mode de livraison : Le Client sélectionne le mode de livraison
souhaité.
Choix du mode de paiement : Le Client choisit son mode de paiement.
Confirmation de la commande : Avant la validation finale, un
récapitulatif de la commande (produits, prix, frais de livraison, adresse
de livraison) est présenté au Client pour qu'il puisse vérifier et corriger
d'éventuelles erreurs.
Paiement : Le Client procède au paiement.
Confirmation de commande : Le Vendeur envoie au Client un e-mail de confirmation de commande récapitulant les détails de la commande.

Il ne sera pas possible de modifier une commande sur le site internet. Si
l’expédition n’a pas eu lieu, le client pourra envoyer une demande en ce sens, par
mail à : ecommerce@ledentu.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet
d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par
le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la
limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la
confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier
électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler
immédiatement toute erreur. L'attention du Client est particulièrement attirée sur
le mode d'acceptation de la commande par la technique du « double-clic».

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat
conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le " double clic " vaut "signature
électronique" et équivaut à une signature manuscrite.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure
ou autre problème sur le compte du client.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en
quantités importantes.

Outre les dispositions de l’article 13 (force majeure), la vente ne peut être résolue
si le constructeur ou importateur exerce, à tout moment et sans préavis, sa faculté
de réaliser sur les produits commandés les modifications ou améliorations de série
liées à l’évolution technique dès lors qu’elles assurent aux clients des
fonctionnalités ou performances au moins équivalentes et qu’il n’en résulte ni
augmentation de prix ni altération de qualité.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de
l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros
TTC et tiennent compte des éventuels coûts d’élimination des déchets applicables
selon les règlementations en vigueur.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le
Vendeur sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le
Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne
comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison
(calculés en fonction de l’adresse de livraison et du poids de l’article au moment
de la commande ne ligne), qui sont facturés en supplément, dans les conditions
indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la
commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris
ces frais.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande
par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par
cartes bancaires Visa, MasterCard et Apple Pay.

Un paiement en plusieurs fois est possible par KLARNA.

Les conditions générales de KLARNA sont consultables ici : cgv

Dans ce cadre, le Vendeur propose au Client les solutions de paiement de
KLARNA Bank AB. Pour ce faire, les données personnelles du Client (nom,
coordonnées, détails de la commande) seront transférées lors du passage en
caisse. Cela permet ainsi à KLARNA d’évaluer l’éligibilité et de personnaliser les
options.

Ce type de paiement lie le Client à KLARNA. Toutes difficultés liées au paiement
seront gérées par KLARNA et non par le Vendeur.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs
qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de
paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des
commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour
l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation
finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le
constat de cette utilisation, à contacter le 02 33 05 66 36.

ARTICLE 6 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à
l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet, dans le
délai indiqué sur le récapitulatif de commande, sauf cas de force majeure ou lors
des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement
annoncées sur la page d’accueil du site, auquel s'ajoute le délai de traitement et
d'acheminement.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits
commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits
commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais
sont communiqués à titre indicatif.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30
jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force
majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du
Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 L241-4 du Code
de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées
au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat,
à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Livraisons assurées par le transporteur du vendeur

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse
mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra
facilement accéder.

Les livraisons ne pourront être effectuées les week-end et jours fériés.
La livraison s’entend du dépôt du produit devant le domicile du client ou au pied
de l’immeuble. Aucune opération de manutention, de mise en route, de pose… ne
sera effectuée par le transporteur.

Le transporteur prendra directement attache avec le client pour convenir d’une
date de livraison dans une plage horaire. Aucune heure précise ne pourra être
communiquée.

Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus adéquat au
déchargement. Dans l’hypothèse ou la configuration du lieu de livraison ne
permettrait pas physiquement le déchargement des produits, le transporteur se
réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas
à la charge de l’acheteur. Il appartiendra à l’acheteur de contacter le vendeur soit
par e-mail (ecommerce@ledentu.fr) soit par téléphone (02 33 05 66 36) pour fixer
les nouvelles modalités de livraison et les coûts afférents.

Si l’acheteur est absent lors du créneau de livraison arrêté avec le transporteur, il
pourra être demandé à l’acheteur d’assumer les frais liés une relivraison.

La prise de possession par le client, des produits dès leur livraison par le
transporteur, entraîne le transfert des risques.

Livraisons en magasin

Le Vendeur propose également le retrait gratuit en magasin.
La date de mise à disposition est indiquée sur le récapitulatif de commande.
Au cours du retrait, le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité pourront
être demandés.

Dans l’hypothèse où le client ne viendrait pas retirer les produits commandés
après la date de mise à disposition fixée, le vendeur adressera au client une LRAR
avec mise en demeure de venir les retirer.

Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires après sa première
présentation au client (point de départ), le vendeur se réserve le droit de réclamer
au client une pénalité de 100% du montant de la commande par jour de retard à
partir du point de départ.

A compter du 30^ème jour après le point de départ, le vendeur pourra disposer
librement de tout produit non retiré et conserver le montant versé à la commande,
sans préjudice des pénalités applicables.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits au moment du retrait. En l’absence
de réserves émises lors de la prise de possession, aucune réclamation pour nonconformité ou vice apparent ne sera acceptée.

ARTICLE 7 - Réserves lors de la livraison :

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert,
l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés,
l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le
bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves
manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la
livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis
endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une
personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au
transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou
des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au
vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet
d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour
du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine
(emballage, accessoires, notice...).

ARTICLE 8 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au
plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de
livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport
aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée audelà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur, selon les modalités
suivantes :

numéro de téléphone : 02 33 05 66 36
adresse de courrier électronique : ecommerce@ledentu.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les
délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute
responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou
des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange
d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à
rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son
emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Za La
Chevalerie, 920 Rue Jules Vallès, 50000 Saint-Lô

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur
dispose d'un délai de quatorze jours, à compter de la réception du Produit, pour
exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs
ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les
Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les
14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage,
accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf,
accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris et ne seront
donc pas remboursés.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de
rétractation disponible sur le site internet ledentu.fr, auquel cas un accusé de
réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par
le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la
volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou
des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour
restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans
un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits
retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du
bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas
d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est
tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition
de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique
ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à
deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service
numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le
consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité
affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition
de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas
échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la
conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou
au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans
frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le
consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose
le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période
de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien
ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution
du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de
trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient
majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur
supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien
non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou
de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en
conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la
résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que
la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur
n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au
préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut
de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son
remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien
remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à
L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie
légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000
euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (art. L.
241-5 code consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en
application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans
à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction
de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution
du bien.

Outre les garanties légales ci-dessus, les produits à batterie bénéficient d’une
garantie contractuelle d’un an. L’application de la garantie commerciale est
subordonnée au strict respect des prescriptions du carnet de garantie et des
conseils du manuel d'entretien. La garantie commerciale est exclue si le défaut de
fonctionnement provient : de l’intervention d’un tiers sans autorisation préalable ;
en cas d’usure normale ou en cas de négligence et de défaut d’entretien ou
d’utilisation de la part de l’acheteur. Les opérations au titre de cette garantie
commerciale ne sont pas à la charge du client dans la mesure où le constructeur
prend en charge les frais engagés par le vendeur.

La différence entre ce remboursement et les frais effectivement engagés seront à
la charge du client non-consommateur. Dans le cas où le vendeur serait poursuivi
au titre d’un produit défectueux, sa garantie est exclue pour les dommages
occasionnés aux biens professionnels de l’acheteur.

Pour la mise en œuvre de la garantie, s’adresser à : ecommerce@ledentu.fr

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

ARTICLE 11 - Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du
20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client
sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement
des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur
chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des
commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet
répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles,
le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes
en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification,
d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des
informations le concernant, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité,
à :

LEDENTU AS
Za La Chevalerie,
920 Rue Jules Vallès,
50000 Saint-Lô

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et
est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété
intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle
sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc,
réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au
Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études,
dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et
préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant
l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées
comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur
suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir
immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la
volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré
tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés
comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus
par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens
de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies,
tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou
difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir
des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

ATICLE 14 - Résiliation

En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations,
l’autre partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé
de réception, de respecter ses engagements et lui donner un délai de sept jours
pour ce faire.

ARTICLE 15 - Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif et
complet de toutes les sommes dues par le Client, à quelque titre que ce soit.

Le défaut de paiement de l’une des échéances ou sommes dues au Vendeur dans
les délais prévus pourra entraîner la revendication. Le non-paiement permettra au
vendeur de reprendre le matériel et ouvrira droit au remboursement des sommes
déjà versées, déduction faite des frais de remise en état du matériel repris.

ARTICLE 16 : traitement des déchets

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent
sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères,
seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients de
l’entreprise LEDENTU A.S par mail à l’adresse suivante ecommerce@ledentu.fr
ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : Za La Chevalerie, 920
Rue Jules Vallès, 50000 Saint-Lô.

En cas de litige né à l’occasion d’un achat sur le site Internet ledentu.fr,
le client peut formuler une réclamation écrite au service client internet
via le formulaire web disponible à l’adresse suivante : contact Ou par
courrier adressé à l’adresse suivante Za La Chevalerie, 920 Rue Jules
Vallès, 50000 Saint-Lô
Si la réponse apportée par le service client ne satisfait pas le client ou
en cas de non-réponse, conformément à l’article L. 211-3 du Code de
la Consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès
du service clients depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un
accord, le Client particulier pourra recourir gratuitement à un médiateur
de la consommation.

A défaut d’accord, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente
conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient
donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues
entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents de
COUTANCES.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa
commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible,
des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées
à l'article L. 221-5 du code de la consommation.